Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : vendredi 10 juillet 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les termes, conditions et modalités selon lesquels le site paulineka.com fournit ses services de coaching littéraire et de séjours d’écriture à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site paulineka.com.

2. Définitions

• « Prestataire » désigne le site paulineka.com, exploité par Pauline Kasprzak, Micro Entreprise, située au 32 place Saint Louis – 57000 Metz, immatriculée sous le numéro de SIRET : 88109622600017.

• « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du Prestataire. La passation d’une commande sur paulineka.com induit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Objet et champ d’application

Le Prestataire propose, via son site internet paulineka.com, des services d’accompagnement, de coaching littéraire ainsi que la réservation et la vente en ligne de séjours d’écriture. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de séjours conclues entre le Prestataire et le Client.

4. Droit de publicité et références

Sauf mention expresse contraire écrite de la part du Client, le Client autorise le Prestataire à citer son nom, le titre de son projet littéraire ou son témoignage à titre de référence pour la promotion commerciale du Prestataire.

5. Processus de commande, Devis et Tarifs

a. Modalités de commande en ligne

L’achat de séances de coaching littéraire ou la réservation de séjours d’écriture s’effectuent directement en ligne sur le site paulineka.com. La commande est ferme et définitive après validation du paiement par le Client et réception d’un e-mail de confirmation de la part du Prestataire.

b. Prestations sur devis

Pour les accompagnements spécifiques ou sur mesure, un devis gratuit est établi par le Prestataire. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Pour être validé, le devis doit être retourné signé par le Client avec la mention « BON POUR ACCORD ». Tout devis validé vaut bon de commande.

c. Tarifs net de taxe

Tous nos tarifs sont indiqués en Euros et s’entendent net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.

6. Dispositions spécifiques aux Séjours d’Écriture

a. Modalités d’inscription et de paiement

L’inscription à un séjour d’écriture est validée à réception du paiement intégral ou de l’acompte convenu lors de la commande en ligne.

b. Annulation et modification par le Client

• Plus de 30 jours avant le début du séjour : l’annulation donne lieu à un remboursement partiel ou total selon les conditions spécifiques mentionnées lors de la réservation (déduction faite des frais de dossier ou d’acompte non remboursable).

• Moins de 30 jours avant le début du séjour : aucune somme versée ne sera remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié. Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.

c. Annulation par le Prestataire

Dans le cas où le Prestataire serait contraint d’annuler un séjour (par exemple, si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint ou pour des raisons logistiques majeures), le Client en sera informé dans les plus brefs délais. L’intégralité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée, sans que celui-ci ne puisse prétendre à d’autres indemnités.

d. Assurances et transport

Le prix du séjour d’écriture comprend uniquement les prestations explicitement mentionnées dans la description (par exemple : hébergement, ateliers, repas spécifiés). Les frais de transport jusqu’au lieu du séjour ainsi que les assurances personnelles (responsabilité civile, annulation, assistance) restent à la charge exclusive du Client.

7. Dispositions spécifiques au Coaching Littéraire

a. Déroulement des séances

Les prestations de coaching littéraire (séances individuelles, corrections de manuscrits, ateliers en ligne) sont planifiées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

b. Modification et retard

Toute séance de coaching annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures à l’avance sera considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou report, sauf motif impérieux majeur. En cas de retard du Client à une séance, celle-ci ne sera pas prolongée au-delà de l’heure initialement prévue.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

a. Propriété des contenus du Client

Le Client garantit qu’il est l’auteur et le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des textes, manuscrits et projets qu’il soumet au Prestataire dans le cadre du coaching ou des séjours. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les œuvres du Client.

b. Propriété des contenus du Prestataire

Tous les documents, supports de cours, méthodes, exercices et outils pédagogiques fournis par le Prestataire dans le cadre du coaching littéraire ou des séjours d’écriture restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de les copier, diffuser, reproduire ou commercialiser de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

9. Engagements et Responsabilités

a. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations de coaching et d’animation de séjours avec tout le soin et le professionnalisme requis, dans le cadre d’une obligation de moyens.

b. Limites de responsabilité

Le Prestataire apporte un accompagnement technique, artistique et méthodologique, mais ne saurait être tenu responsable du succès commercial, éditorial ou de la publication future des œuvres écrites par le Client. Le Prestataire n’est pas un éditeur et ne garantit pas la signature d’un contrat d’édition.

c. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité la plus stricte concernant les manuscrits, projets littéraires, idées et informations personnelles partagés par le Client au cours des séances de coaching ou des séjours.

10. Droit de rétractation

a. Pour les prestations de service numériques (Coaching en ligne)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

b. Pour les séjours d’écriture (Prestations de services d’hébergement/loisirs)

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations de séjours d’écriture ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal.

11. Modalités de règlement et retards de paiement

a. Modes de règlement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire sur le site paulineka.com, ou par virement bancaire/chèque selon les modalités prévues sur le devis. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire écrite.

b. Retards de paiement (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées automatiquement sur le montant net, sans formalité ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros sera également due de plein droit.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, téléphone, coordonnées postales) pour assurer la gestion des commandes, la facturation et le bon déroulement des séjours ou séances de coaching.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courriel au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : r g p d @ a i n c r e a s i t e . c o m.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil (notamment catastrophes naturelles, crises sanitaires majeures, grèves des transports bloquant l’accès aux séjours). La partie touchée en informera l’autre partie dans les plus brefs délais afin de convenir d’un report ou d’une annulation de la prestation.

14. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire (Metz).